| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 22762 | CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205 | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 05/07/2017 | |
| 22708 | TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire | Tribunal de commerce, Casablanca | Sociétés, Dissolution | 20/07/2023 | Le demandeur a introduit une demande de dissolution de la société « T » et de désignation d’un liquidateur. Les défendeurs n’ont pas répondu malgré avoir été légalement convoqués. Le demandeur a fondé sa demande de dissolution de la société sur le fait que depuis le décès de l’associé principal en octobre 2014, la société a cessé ses activités, licencié ses employés et accumulé des pertes financières dépassant les trois quarts de son capital social. Les états financiers démontrent que la situati... Le demandeur a introduit une demande de dissolution de la société « T » et de désignation d’un liquidateur. Les défendeurs n’ont pas répondu malgré avoir été légalement convoqués. Le demandeur a fondé sa demande de dissolution de la société sur le fait que depuis le décès de l’associé principal en octobre 2014, la société a cessé ses activités, licencié ses employés et accumulé des pertes financières dépassant les trois quarts de son capital social. Les états financiers démontrent que la situation nette est devenue négative. Le tribunal a donc ordonné une expertise comptable pour vérifier la situation financière de la société et les allégations de pertes importantes. Le rapport de l’expert-comptable confirme que la société a subi des pertes importantes depuis au moins l’exercice 2017 et qu’elle n’exerce plus aucune activité depuis cette période. La société a atteint une situation financière critique qui nécessite sa dissolution selon l’article 86 de la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée. Le tribunal a constaté que le capital de la société a diminué de moins d’un quart et que celle-ci n’exerce aucune activité depuis 2017. La situation de la société est irréparable, ce qui justifie sa dissolution et la nomination d’un liquidateur pour liquider ses actifs, passifs et distribuer le surplus entre les associés. Par conséquent, le tribunal a ordonné la dissolution judiciaire de la société et la nomination d’un liquidateur en fixant ses honoraires.
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| 20233 | CAC,Fes,15/02/2001,198 | Cour d'appel de commerce, Fès | Sociétés, Société anonyme | 15/02/2001 | La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social.
A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé. La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social.
A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé. |