| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 32862 | Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014) | Tribunal de commerce, Rabat | Sociétés, Dissolution | 02/01/2014 | Le tribunal a été saisi d’une action en dissolution d’une société anonyme engagée par des tiers bénéficiant d’une décision de justice non exécutée par ladite société. Après avoir reconnu la qualité des demandeurs à agir, le tribunal a examiné la conformité des statuts de la société aux dispositions de la loi 17.95. Constatant que la société n’avait pas respecté les exigences légales relatives au capital social minimum et qu’elle n’avait pas procédé à la mise en conformité de ses statuts dans le ... Le tribunal a été saisi d’une action en dissolution d’une société anonyme engagée par des tiers bénéficiant d’une décision de justice non exécutée par ladite société. Après avoir reconnu la qualité des demandeurs à agir, le tribunal a examiné la conformité des statuts de la société aux dispositions de la loi 17.95. Constatant que la société n’avait pas respecté les exigences légales relatives au capital social minimum et qu’elle n’avait pas procédé à la mise en conformité de ses statuts dans le délai imparti par l’article 444 de la loi précitée, le tribunal a prononcé sa dissolution de plein droit en application de l’article 448. La dissolution ayant été prononcée, le tribunal a désigné un liquidateur conformément aux dispositions légales et lui a enjoint de remettre aux demandeurs le document contractuel faisant l’objet du litige initial. La société dissoute a été condamnée aux dépens. |
| 32685 | L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 14/09/2017 | La Cour de cassation, a confirmé dans son arrêt la responsabilité des dirigeants sociaux et l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à leur encontre en cas de fautes de gestion. Saisie d’un pourvoi contestant l’extension de la procédure de liquidation aux anciens dirigeants d’une société, la Cour a fondé sa décision sur l’article 706 du Code de commerce. La Cour de cassation, a confirmé dans son arrêt la responsabilité des dirigeants sociaux et l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à leur encontre en cas de fautes de gestion. Saisie d’un pourvoi contestant l’extension de la procédure de liquidation aux anciens dirigeants d’une société, la Cour a fondé sa décision sur l’article 706 du Code de commerce. La Cour a retenu deux éléments principaux pour caractériser la responsabilité des dirigeants.
La Cour considère que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants. |