Mot clé
Association ; But poursuivi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)