Mot clé
Paralysie du fonctionnement normal de la société

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de prononcer l’exclusion judiciaire d’un associé, demandée sur le fondement des articles 1060 et 1056 du Code des obligations et des contrats en raison de désaccords graves entre associés.

Elle rappelle à cet égard que les désaccords graves, susceptibles de justifier l’exclusion judiciaire d’un associé, relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, le contrôle de la Cour étant limité à la régularité et à la suffisance de la motivation retenue par ces derniers pour caractériser la gravité de ces désaccords.

En l’espèce, après avoir constaté que les multiples actions judiciaires engagées par l’associé concerné à l’encontre de la société et de ses autres membres n’avaient pas entraîné une paralysie de son fonctionnement normal, ni compromis ses intérêts essentiels, la cour d’appel a estimé, à bon droit, que ces circonstances étaient insuffisantes à caractériser la gravité requise pour l’exclusion judiciaire prévue par les articles précités.

La Cour de cassation approuve cette solution, relevant que l’application de l’article 1060 du Code des obligations et des contrats suppose impérativement la démonstration d’un désaccord suffisamment grave pour justifier la dissolution de la société, condition dont l’existence n’a pas été établie en l’espèce. Elle en conclut que la décision attaquée est suffisamment motivée et légalement fondée.