Mot clé
Gravité des différends entre associés

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande de dissolution anticipée d’une SARL formée par des associés minoritaires, héritiers de leurs parts. Les appelants fondaient leur demande sur l’existence de désaccords graves avec le gérant et les autres associés, notamment concernant la gestion d’un projet immobilier et l’absence de retours financiers malgré leurs investissements, ainsi que sur des pertes financières subies par la société.

La Cour a rappelé que, selon l’article 1056 du DOC, la dissolution pour justes motifs exige des différends d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de l’activité sociale. Or, elle a estimé que les appelants n’avaient pas rapporté la preuve de cette gravité. La Cour a précisé qu’une simple plainte pénale contre le gérant ne suffisait pas à caractériser un péril pour la société et que l’impossibilité de tenir les assemblées générales pouvait être surmontée par la procédure prévue à l’article 71 de la loi 5-96 (désignation d’un mandataire ad hoc par référé).

Concernant les pertes financières, la Cour a écarté l’application de l’article 86 de la loi 5-96, jugeant que la situation nette de la société n’était pas tombée en dessous du quart de son capital social effectif, seuil déclencheur de la procédure de dissolution ou de régularisation.

Enfin, la demande subsidiaire visant à mettre fin à l’indivision a été jugée irrecevable, cette question relevant des mécanismes statutaires de cession ou de retrait, et non d’une dissolution judiciaire sur ce fondement.

En conséquence, l’appel a été rejeté, les motifs invoqués étant jugés dénués de fondement juridique suffisant pour justifier une dissolution anticipée.