Mot clé
Détournement de fonds sociaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
17594	Action en responsabilité pour détournement de fonds : la collusion entre le co-gérant et la banque relève de la responsabilité délictuelle soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	29/10/2003	Société, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Qualification, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Faute du gérant, Détournement de fonds, Collusion, Co-gérant, Banque, Associé, Action en responsabilité
19102	Reddition de comptes du gérant : l’acceptation régulière et prolongée des bénéfices par l’associé fait présumer son exécution (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/06/2004	Société à responsabilité limitée, Répartition des bénéfices, Rejet de la demande, Preuve, Ordonnance de clôture, Obligation de reddition de comptes, Gérant, Expertise comptable, Droits de la défense, Droit des sociétés, Associé, Appréciation souveraine, Acceptation des bénéfices

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