Réf
17594
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1203
Date de décision
29/10/2003
N° de dossier
153/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Banque, Co-gérant, Collusion, Détournement de fonds, Faute du gérant, Point de départ de la prescription, Associé, Prescription, Qualification, Rejet, Responsabilité contractuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité délictuelle, Société, Prescription quinquennale, Action en responsabilité
Base légale
Article(s) : 106 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : يناير2004 | Page : 111
L'action en réparation du préjudice subi par un associé, fondée sur la collusion entre son co-gérant et un établissement bancaire ayant permis le détournement de fonds sociaux, est de nature délictuelle et non contractuelle. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une telle action prescrite en application de l'article 106 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'elle constate que plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage et de ses responsables et la date d'introduction de l'instance.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى برفض الطلب، وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صد القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وحليمة بن مالك وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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