Mot clé
Co-gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59709	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	01/01/1970	Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance
58207	Révocation judiciaire du gérant : l’action d’un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/01/1970	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Pouvoirs du gérant, Motif légitime, Intérêt social, Gérant, Fermeture d'établissement, Faute de gestion, Action d'un associé, Actes préjudiciables à la société
57213	Expertise de gestion : la qualité de gérant ne prive pas l’associé de son droit de la demander (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Expertise de gestion	10/08/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Retraits de fonds, Référé, Qualité pour agir, Expertise de gestion, Droit de l'associé, Détention du quart du capital, Contrôle de la gestion, Associé gérant, Annulation de l'ordonnance
56259	Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	01/01/1970	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis
55911	La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	07/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant
55441	La condamnation pénale définitive d’un gérant pour abus de confiance constitue une cause légitime justifiant sa révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/05/2024	Sociétés, SARL, Révocation du gérant, Organes de gestion, Notification, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Condamnation pénale définitive, Cause légitime, Abus de confiance
55195	L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/01/1970	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Recours en tierce opposition, Mésentente entre associés, Juste motif, Gérant, Dissolution de la société, Défaut d'intérêt à agir, Action d'un associé, Absence de convocation d'une assemblée générale
54893	Le défaut de preuve de l’existence de différends graves entre associés justifie le rejet au fond de la demande en dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	01/01/1970	Rejet au fond, Pouvoirs du gérant, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Continuation de la société, Confirmation du jugement, Co-gérance, Charge de la preuve
54885	La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Rejet de la demande, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge des référés, Mesure d'instruction, Gestion de société, Constitution de preuve, Constat et interrogatoire, Conflit entre co-gérants, Article 148 du CPC, Absence d'urgence
54785	La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/02/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Signature conjointe, Révocation judiciaire du gérant, Mésentente entre gérants, Insuffisance de preuve, Faute de gestion, Co-gérance, Cause légitime, Blocage du fonctionnement, Annulation du jugement
54737	Action en dissolution d’une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/01/2024	Ultra petita, Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Mise en cause de la personne morale, Mésentente grave, Irrecevabilité, Exclusion d'un associé, Conflit entre associés, Action en dissolution
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
44175	Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2021	Résiliation, Rejet, Redevance de gérance, Preuve par témoignage, Preuve, Opposabilité de la cession, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat écrit, Contrat de gérance, Cession de contrat, Aveu judiciaire, Accord verbal
43410	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/06/2025	SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
17594	Action en responsabilité pour détournement de fonds : la collusion entre le co-gérant et la banque relève de la responsabilité délictuelle soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	29/10/2003	Société, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Qualification, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Faute du gérant, Détournement de fonds, Collusion, Co-gérant, Banque, Associé, Action en responsabilité

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