| 58205 |
La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l’intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/10/2024 |
Virement international, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de change, Faute bancaire, Erreur technique, Double débit, Dommages-intérêts, Confirmation partielle |
| 55049 |
Virement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d’ordre est présumée en cas de non-réception des fonds par le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/05/2024 |
Virement bancaire international, Système SWIFT, Responsabilité du banquier, Obligations du banquier, Non-réception des fonds, Faute présumée, Exécution d'un ordre de virement, Charge de la preuve, Banque intermédiaire, Banque donneuse d'ordre |
| 55651 |
L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution |
20/06/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée |
| 56115 |
La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement |
| 56281 |
La responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l’ordre de virement, contesté pour faux, n’est pas produit en original (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2024 |
Virement bancaire non autorisé, Responsabilité du banquier, Ordre de virement, Obligation de restitution, Non-production de l'original, Intérêts légaux, Force probante de la photocopie, Faux incident, Contestation de document, Charge de la preuve |
| 55249 |
Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/05/2024 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice |
| 56929 |
L’action en annulation d’un virement bancaire doit être dirigée contre le bénéficiaire des fonds, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
26/09/2024 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Recevabilité de l'action, Partie nécessaire, Ordre de virement, Mise en cause du bénéficiaire, Confirmation du jugement de première instance, Bénéficiaire du virement, Action en annulation |
| 56827 |
Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
25/09/2024 |
Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve |
| 56767 |
Virement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsque l’erreur sur le compte émane du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/09/2024 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Répétition de l'indu, Preuve, Obligation de restitution, Faute du donneur d'ordre, Erreur sur le numéro de compte, Enrichissement sans cause, Confirmation du jugement, Absence de faute de la banque |
| 56745 |
L’aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d’un virement emporte preuve du paiement partiel d’un crédit et justifie la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
23/09/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel, Ordre de virement, Force probante, Extrait de compte, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire, Aveu judiciaire |
| 45966 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 45809 |
Virement bancaire : La banque, en tant que mandataire professionnel, engage sa responsabilité en exécutant un ordre de virement dans un sens contraire à celui spécifié par son client (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/12/2019 |
Virement bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice, Personnalité morale, Ordre de virement, Obligation de diligence, Mandat, Faute professionnelle, Exécution non conforme, Dirigeant social, Banque et établissements de crédit |
| 44438 |
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 43421 |
Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Modalités de l'Obligation |
01/01/1970 |
Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 43372 |
Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/03/2015 |
Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile |
| 43337 |
Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
03/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé |
| 53141 |
Ordre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/10/2015 |
Signature, Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Intervention forcée, Faute du banquier, Falsification, Dépôt bancaire, Banque, Appel en garantie |
| 53037 |
La banque est responsable de l’inexécution d’un ordre de virement dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de son exécution effective (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/04/2015 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Ordre de virement, Obligation d'exécution, Mandat, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inexécution de l'ordre, Double degré de juridiction, Dommages-intérêts, Charge de la preuve, Banque, Appel en cause, Appel |
| 52542 |
Virement entre comptes : L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte engage la responsabilité du banquier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/04/2013 |
Virement non autorisé, Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, procuration, Ordre de virement, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Désistement d'instance, Compte courant, Banque, Absence d'ordre écrit |
| 36011 |
Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2012 |
Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement |
| 32680 |
Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2024 |
مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres |
| 31251 |
Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint |
| 29111 |
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2022 |
Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement |
| 21073 |
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
16/10/2006 |
مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil |
