Mot clé
Remise à personne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44997	Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/10/2020	Vice de forme, Validité de l'acte, Remise à personne, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Huissier de justice, Droit des sociétés, Dissolution, Défaut de motifs, Contrat de société, Assignation
52706	Bail commercial : le procès-verbal du commissaire judiciaire attestant la remise de l’injonction de payer vaut notification régulière (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/05/2014	Remise à personne, Refus de signature, Procès-verbal de notification, Notification par commissaire judiciaire, Injonction de payer, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial