Réf
18825
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
497
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
1091/4/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature, Rejet, Présomption, Prescription fiscale, Obligation déclarative, Interruption de la prescription, Impot général sur le revenu, Identification du contribuable, Force probante, Droit fiscal, Dénégation de signature, Déclaration fiscale, Contentieux fiscal, Assiette de l'impôt
Base légale
Article(s) : 100 - 103 - Dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
Article(s) : 89 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 100 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu que la validité d'une déclaration n'est pas conditionnée par la signature du contribuable. Par conséquent, une déclaration fiscale est présumée émaner du contribuable et interrompt valablement le délai de prescription du droit de reprise de l'administration, dès lors qu'elle contient les informations nécessaires à l'identification de celui-ci, tel son numéro de carte d'identité nationale, et ce, même en cas de dénégation de signature.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: عائشة بن الراضي مقررة، الحسن بومريم، محمد دغبر، عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشارة المقررة كاتبة الضبط
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