Mot clé
Reconnaissance de jugement étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57165	Procédures d’insolvabilité transfrontalières : la procédure spéciale de reconnaissance du Code de commerce prévaut sur l’exequatur de droit commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	30/09/2024	Représentant étranger, Reconnaissance de jugement étranger, Procédures transfrontalières, Procédure spéciale du Code de commerce, Lex specialis, Jugement d'insolvabilité, Irrecevabilité de la demande, Exequatur, Entreprises en difficulté, Conflit de procédures
30792	Procédure étrangère d’insolvabilité : Subordination de la reconnaissance judiciaire à la qualification stricte de procédure collective (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	19/06/2023	مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiques