| 59737 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production de l’ensemble des documents exigés par la loi entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
18/12/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Pièces manquantes, Irrecevabilité de la demande, Garanties d'exécution du plan, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 57959 |
La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
28/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 55903 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
03/07/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Obligations du demandeur, Irrecevabilité, Inventaire des actifs, Garanties d'exécution, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 55361 |
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige la preuve d’une situation irrémédiablement compromise, un procès-verbal de carence étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
03/06/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande, Procès-verbal de carence, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements |
| 55055 |
La cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
13/05/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Impossibilité d'exécution des jugements, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créances sociales, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Arrêt d'activité, Actif insuffisant |
| 54787 |
La cessation des paiements suppose un déséquilibre financier avéré et ne peut se déduire du seul refus de payer une dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
03/04/2024 |
Saisine par le ministère public, Rejet de la demande d'ouverture, Preuve de la cessation des paiements, Passif exigible, Entreprises en difficulté, Déséquilibre financier, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements |
| 54741 |
La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution pour le recouvrement d’une créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
25/03/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Refus d'exécution d'une décision, Recouvrement de créance, Preuve de la défaillance, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements |
| 54739 |
La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
25/03/2024 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements |
| 45335 |
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
24/09/2020 |
Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 43445 |
Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès |
| 43372 |
Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/03/2015 |
Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile |
| 51961 |
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande d’ouverture de liquidation judiciaire sans examiner les pièces produites ni répondre aux conclusions relatives aux conditions légales d’ouverture (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
10/02/2011 |
Siège social, Pouvoirs du juge, Obligation de motivation, manque de base légale, Liquidation judiciaire, Inventaire des biens, Examen des pièces, Entreprises en difficulté, Demande d'ouverture de la procédure, Défaut de réponse à conclusions, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation |
| 52070 |
Appréciation de la cessation des paiements : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans analyser les indices de difficultés financières qu’il contient (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
27/10/2011 |
Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Ouverture de la procédure, Obligation de motivation, Liquidation judiciaire, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Cassation |
| 52893 |
Faux incident – Le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande n’est pas étayée par des éléments de preuve suffisants (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
01/03/2012 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Mesure d'instruction, Lettre de change, Inscription de faux, Faux incident, Effet de commerce, Demande d'expertise, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 38563 |
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
03/03/2020 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire |
| 37203 |
Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/11/2016 |
هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective |
| 34450 |
Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/02/2023 |
Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste |
| 32685 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/09/2017 |
مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière |
| 22878 |
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
| 17646 |
Référé en restitution de possession : la revendication de propriété par un tiers ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
10/11/2004 |
Ultra petita, Tierce opposition, Rejet, Référé, Propriété, Procédure civile, Possession, Office du juge, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Application de la loi, Action possessoire |
| 19317 |
Entreprises en difficulté : la cessation d’activité et le non-paiement prolongé des dettes sociales caractérisent l’état de cessation des paiements (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
26/04/2006 |
Redressement judiciaire, Preuve, Passif exigible, Ouverture de la procédure, Entreprises en difficulté, Dettes sociales, Cotisations sociales, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cessation d'activité, Cassation |
| 20359 |
CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
11/02/2009 |
Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes |
