Mot clé
Dettes réciproques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53004	La dette de restitution d’un dépôt de garantie se compense avec une créance de factures dès lors que les deux obligations sont liquides et exigibles (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	29/01/2015	Rejet, Liquidation des dettes, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Exigibilité, Dettes réciproques, Dépôt de garantie, Contrat de prestation de services, Compensation légale