Mot clé
Paiement anticipé d'une créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce