Mot clé
Compte bancaire débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54941	Défaut de clôture d’un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	29/04/2024	Réduction de la créance, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul des intérêts, Arrêt du compte
55125	Le défaut de clôture d’un compte débiteur inactif par la banque justifie le rejet de sa demande en paiement des intérêts conventionnels postérieurs à l’arrêt des mouvements (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	16/05/2024	Responsabilité du banquier, Recouvrement de créance, Obligation de clôture, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Faute de la banque, Confirmation du jugement, Compte bancaire débiteur, Arrêt du cours des intérêts
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
59085	Compte bancaire débiteur : le manquement de la banque à son obligation de clôture reporte le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Point de départ des intérêts, Obligation du banquier, Manquement de la banque, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte
59139	Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	26/11/2024	Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts

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