Mot clé
Obligation de clôture de compte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie d'un établissement bancaire à clôturer un compte débiteur inactif et à en recouvrer le solde. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait fait une application erronée des dispositions de l'article 503 du code de commerce relatives au calcul des intérêts sur un compte gelé. La cour retient que cet article impose au banquier une obligation de clôturer le compte du client un an après la dernière opération créditrice.

Dès lors que l'établissement de crédit a manqué à cette diligence en n'engageant le recouvrement que près de quatorze ans après l'arrêt des mouvements sur le compte, il ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour réclamer des intérêts sur toute cette période. La cour précise en outre que le point de départ des intérêts légaux ne peut être fixé qu'à la date de la demande en justice, le préjudice né du retard étant imputable au créancier lui-même.

Bien que la contre-expertise ordonnée en appel ait abouti à un montant inférieur à celui alloué en première instance, la cour, en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée, rejette le recours. Le jugement est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce, saisie d'un recours contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt, examine la recevabilité et le bien-fondé de l'action en recouvrement de l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale en paiement après expertise comptable, mais rejeté la demande additionnelle en mainlevée de garanties.

L'appelant soulevait l'incompétence territoriale, le défaut de qualité à agir du créancier, la prescription quinquennale de la créance, l'irrégularité probatoire des relevés de compte et l'obligation pour la banque de clôturer le compte pour inactivité. La cour écarte les exceptions d'incompétence et de défaut de qualité en se fondant sur les stipulations contractuelles, puis rejette le moyen tiré de la prescription en rappelant que, par application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats, l'action en paiement d'une créance garantie par une sûreté réelle n'est soumise à aucune prescription.

Elle juge ensuite que la charge de la preuve de la non-réception des relevés bancaires incombe au client et que l'obligation de clôture de compte pour inactivité, prévue par l'article 503 du code de commerce dans sa version modifiée, n'est pas applicable à un contrat antérieur à la réforme. Faisant droit à l'appel incident de l'établissement bancaire, la cour considère que le défaut de paiement du débiteur justifie la mainlevée des garanties bancaires souscrites.

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation au paiement, mais infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée, laquelle est accueillie par la cour.

Saisie d'un litige relatif à la responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce examine si le manquement d'un établissement de crédit à son obligation de clôturer un compte inactif engage sa responsabilité lorsque le titulaire de ce compte présente un solde débiteur. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque et l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts au client pour l'avoir inscrit sur un fichier de risques.

La cour rappelle que le manquement à l'obligation de clôture d'un compte inactif, prévue par l'article 503 du code de commerce, n'entraîne une responsabilité qu'en cas de préjudice direct. Elle juge que l'inscription du client sur la liste des risques contentieux ne découle pas de l'absence de clôture, mais de l'existence d'une créance certaine et exigible de la banque, matérialisée par un solde débiteur constant et confirmée par une précédente décision de justice condamnant le client au paiement.

Faute pour le client de justifier du règlement de sa dette, l'inscription était légitime et n'était pas constitutive d'une faute. La cour infirme donc intégralement le jugement entrepris et rejette l'ensemble des demandes du client, y compris son appel incident.

En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire en la déclarant prescrite.

L'appelant soutenait que la créance, issue d'un contrat de prêt et non d'un compte courant, n'était pas soumise à l'obligation de clôture du compte dans l'année suivant sa dernière activité. La cour écarte ce moyen en jugeant qu'il est indifférent que la créance résulte d'un compte courant ou d'un contrat de prêt.

Elle retient qu'en application de l'article 503 du code de commerce, l'établissement bancaire est tenu de procéder à la clôture du compte dans un délai d'un an à compter de la cessation de tout mouvement. Dès lors, le compte étant inactif depuis plus d'un an, l'action en recouvrement introduite au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 5 du même code est prescrite.

Le jugement est confirmé.

Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement ayant partiellement accueilli sa demande en paiement, la cour d'appel de commerce examine la force probante des relevés de compte et l'application des intérêts conventionnels au regard du droit de la consommation. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du capital restant dû et des échéances impayées, mais avait écarté une partie des intérêts réclamés.

L'appelant soutenait, d'une part, que le relevé de compte constituait une preuve suffisante de l'intégralité de sa créance et, d'autre part, que le premier juge avait fait une application erronée des dispositions de la loi sur la protection du consommateur en rejetant sa demande au titre des intérêts. La cour retient que si le relevé de compte constitue un moyen de preuve, il doit, en application de l'article 496 du code de commerce, détailler l'origine des opérations et le mode de calcul des intérêts.

Faute pour l'établissement bancaire de justifier les opérations ayant conduit au solde débiteur initial et au regard de l'inactivité prolongée du compte, la demande en paiement de ce solde est jugée non fondée. Concernant le crédit à la consommation, la cour relève que les échéances impayées, dont le paiement a été ordonné, incluent déjà la part d'intérêts conventionnels.

Dès lors, en application de l'article 134 de la loi sur la protection du consommateur qui prohibe toute autre indemnité, la demande additionnelle en paiement d'intérêts sur ces mêmes échéances est à bon droit écartée pour éviter une double indemnisation. En conséquence, la cour d'appel rejette le recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.