Mot clé
Conflit de procédures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17125	Immatriculation foncière : saisie dans le cadre de la procédure de droit commun, la cour d’appel ne peut appliquer les règles de la délimitation administrative du domaine de l’État (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	10/05/2006	Procédure d'immatriculation de droit commun, Opposition, Office du juge, Motivation viciée, Motivation des jugements, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Délimitation administrative, Conflit de procédures, Cassation