Mot clé
Absence d'opération au crédit

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la date de clôture d'un compte courant débiteur et ses effets sur le calcul des intérêts conventionnels. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur au solde arrêté un an après la dernière opération créditrice, en se fondant sur une expertise judiciaire.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le compte devait être considéré comme actif tant que la dette n'était pas soldée, et que les intérêts conventionnels continuaient de courir. La cour d'appel de commerce rappelle que la date de clôture du compte n'est pas laissée à la discrétion de la banque mais est soumise au contrôle du juge.

Elle retient que, conformément à l'article 503 du code de commerce, le compte est réputé clos de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière opération inscrite au crédit, lorsque le client cesse de le faire fonctionner. Dès lors, la cour considère que les intérêts conventionnels et les commissions cessent de courir à cette date de clôture de fait, seul le taux d'intérêt légal étant applicable sur le solde débiteur définitivement arrêté.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce juge que l'établissement bancaire est tenu de procéder à la clôture d'un compte courant inactif depuis un an, conformément à la circulaire de Bank Al-Maghrib et à l'article 503 du code de commerce, cette inaction valant volonté implicite du client de mettre fin à la relation contractuelle. Le tribunal de commerce, se fondant sur une expertise judiciaire, avait condamné la société débitrice au paiement d'un solde recalculé à la date de clôture légale du compte, écartant les intérêts et pénalités postérieurs.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la date de clôture devait être celle qu'il avait unilatéralement fixée et que la circulaire précitée, de nature prudentielle, n'affectait pas son droit de continuer à calculer les intérêts conventionnels jusqu'à cette date. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'obligation de clôture du compte après un an d'inactivité, consacrée par la jurisprudence puis par la loi, est une règle d'ordre public destinée à protéger le débiteur contre l'aggravation artificielle de sa dette.

Elle retient que, dès la date à laquelle le compte aurait dû être clos, le solde débiteur devient une créance ordinaire ne produisant plus que les intérêts légaux à compter de la demande en justice. La demande au titre de la clause pénale est également rejetée, la cour considérant que les intérêts légaux constituent une réparation suffisante du préjudice né du retard de paiement, sauf preuve contraire non rapportée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de clôture d'un compte courant débiteur et la détermination du montant de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée par l'établissement bancaire, en se fondant sur une expertise judiciaire. L'établissement bancaire appelant contestait le montant retenu, arguant que l'expertise n'avait pas respecté sa mission en arrêtant le calcul de la dette à une date antérieure à celle de la clôture effective du compte. La cour écarte ce moyen en retenant que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 503 du code de commerce. Elle rappelle que ce texte impose à la banque de clôturer d'office tout compte courant n'ayant enregistré aucune opération au crédit pendant une année. Dès lors que l'expertise avait établi l'absence de toute opération créditrice depuis plus d'un an, la créance devait être arrêtée à la date de la clôture légale du compte, et non à la date de la clôture comptable unilatéralement pratiquée par la banque. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce retient que la clôture d'un compte courant résulte de l'absence de toute opération au crédit pendant une année, mettant ainsi fin à la relation contractuelle et au cours des intérêts conventionnels. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde débiteur, majoré des seuls intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, après avoir écarté les intérêts conventionnels postérieurs à la clôture de fait du compte. L'établissement bancaire appelant soutenait que la clôture du compte ne pouvait faire obstacle à l'application des intérêts conventionnels et de retard stipulés au contrat jusqu'au paiement effectif. La cour relève, au visa de l'article 503 du code de commerce, que l'inactivité du compte pendant plus d'un an emporte sa clôture de plein droit, le comportement du client manifestant son intention de ne plus poursuivre la relation contractuelle. Dès lors, la convention de compte courant étant résiliée, le banquier ne peut plus prétendre qu'aux intérêts légaux sur sa créance. Elle précise que le point de départ de ces intérêts légaux est la date de la demande en justice, qui vaut mise en demeure. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de la dette d'un client au titre d'un compte courant débiteur et sur l'obligation de clôture pesant sur l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur à une fraction de la somme réclamée. L'appelant soutenait que le premier juge avait à tort ignoré des opérations débitrices postérieures à la date retenue pour arrêter le solde, invoquant la force probante de l'extrait de compte. La cour écarte ce moyen en relevant que les opérations invoquées, exclusivement débitrices, confirmaient au contraire l'absence de toute opération créditrice sur le compte pendant plus d'un an. Elle rappelle qu'en application de l'article 503 du code de commerce, la banque était tenue de mettre fin au compte à l'issue de cette période d'inactivité du client. Faute pour l'établissement bancaire d'avoir procédé à cette clôture obligatoire, il ne peut réclamer les débits enregistrés postérieurement à la date à laquelle le compte aurait dû être arrêté. Le jugement est en conséquence confirmé.