Mot clé
Compte bancaire inactif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57351	La clôture d’un compte bancaire inactif est fautive en l’absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/10/2024	Restitution des fonds, Responsabilité du banquier, Obligation d'information du banquier, Notification préalable, Lettre recommandée, Faute de la banque, Compte bancaire inactif, Clôture de compte, Clôture abusive, Caisse de dépôt et de gestion, Banque