| 59093 |
Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
25/11/2024 |
Sanction du banquier, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Compte courant débiteur, Clôture tardive, Clôture de compte bancaire, Clause pénale, Banque, Article 503 du Code de commerce |
| 52616 |
Prescription quinquennale : la clôture d’un compte-courant, plusieurs années après la mise en liquidation du créancier, ne constitue pas le point de départ du délai (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2013 |
Rejet, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Impossibilité d'agir, Droit Commercial, Compte-courant, Clôture de compte |
