| 57351 |
La clôture d’un compte bancaire inactif est fautive en l’absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
10/10/2024 |
Restitution des fonds, Responsabilité du banquier, Obligation d'information du banquier, Notification préalable, Lettre recommandée, Faute de la banque, Compte bancaire inactif, Clôture de compte, Clôture abusive, Caisse de dépôt et de gestion, Banque |
| 46029 |
Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement |
