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Pas-de-porte (vente de clé) : Le caractère illicite de la convention prohibée par la loi entraîne sa nullité (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
15/02/2006 |
Vente de clé, Restitution des sommes versées, Pas-de-porte, Ordre public, Nullité absolue, Force obligatoire du contrat, Convention illicite, Cause illicite, Cassation, Bail d'immeuble |
