Réf
17108
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
539
Date de décision
15/02/2006
N° de dossier
2475/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente de clé, Restitution des sommes versées, Pas-de-porte, Ordre public, Nullité absolue, Force obligatoire du contrat, Convention illicite, Cause illicite, Cassation, Bail d'immeuble
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Il résulte de l'article 2 du dahir du 1er décembre 1950 que la convention par laquelle un locataire s'engage à verser une somme d'argent en contrepartie de la conclusion d'un bail est prohibée et illicite. Par conséquent, viole ce texte et fait une mauvaise application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui refuse d'annuler une telle convention au motif que les engagements contractuels tiennent lieu de loi aux parties, alors que ce principe ne s'applique qu'aux obligations valablement formées.
44753
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44909
Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition
45255
Bail commercial : L’action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d’éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45766
Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
45829
Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019
Travaux non autorisés, Travaux de transformation, Successeur à titre particulier, Résiliation du bail, Réparations locatives, Rejet du pourvoi, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Démolition d'un mur, Congé, Bail commercial, Autorisation du bailleur
45932
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
11/04/2019
46013
Évaluation du préjudice : le pouvoir d’appréciation du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le montant des dommages-intérêts (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/09/2019
46104
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/10/2019
44775
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020