Réf
17102
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
311
Date de décision
01/02/2006
N° de dossier
183/1/6/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Remise des fonds, Paiement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Date de paiement, Consignation, Cassation, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 2 - 15 - Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole les dispositions du dahir du 25 décembre 1980 relatif à l'organisation des huissiers de justice, la cour d'appel qui, pour prononcer l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de loyers, retient que celui-ci n'a pas respecté le délai fixé par la mise en demeure en se fondant sur la date à laquelle l'huissier de justice a consigné les fonds au greffe du tribunal. En effet, la remise par le locataire des loyers à l'huissier de justice, désigné par le juge pour procéder à une offre réelle et à une consignation, vaut paiement et libère le preneur de sa dette dès cette remise, le bureau de l'huissier étant assimilé au service de consignation désigné par le tribunal.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها طبقا للقانون.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيد رئيس الغرفة محمد العيادي………….. رئيسا.
والمستشارين السادة:
المصطفى لزرق …………………….. مقررا.
ومحمد مخليص وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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