Réf
17043
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2260
Date de décision
27/07/2005
N° de dossier
4036/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Relation locative, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Force probante, Expertise, Décision de justice, Contrat de bail, Bail, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 55 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 418 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : أكتوبر 2006
En vertu de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, les jugements rendus par les tribunaux font foi des faits qu'ils constatent. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une relation locative, se fonde sur un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée et ayant statué sur ce même point. En appréciant souverainement la force probante de cette décision, elle n'est pas tenue, conformément à l'article 55 du Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'expertise sollicitée par le locataire et peut écarter les autres pièces versées aux débats, son arrêt se trouvant ainsi légalement motivé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة: محمد مخليص مقررا وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وميمون حاجي وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أسماء بلهاشمي.
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