Réf
17037
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1992
Date de décision
06/07/2005
N° de dossier
1502/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Restitution de la chose louée, Responsabilité du preneur, Réparations locatives, Rejet, Preuve, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Expertise judiciaire, Dégradations, Bail d'habitation, Absence d'état des lieux
Base légale
Article(s) : 640 - 663 - 675 - 677 - 679 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 27 - 28 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En application des articles 663, 675 et 677 du Dahir des obligations et des contrats, le preneur est tenu de conserver la chose louée et de la restituer à la fin du bail. En l'absence d'un état des lieux, il est présumé l'avoir reçue en bon état et doit répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur un constat d'état des lieux établi le jour même du départ du preneur et sur une expertise judiciaire contradictoire, retient la responsabilité de ce dernier pour les dégradations importantes constatées, écartant ainsi l'argument tiré de la vétusté des lieux ou de l'absence de mention desdites dégradations dans le procès-verbal d'expulsion.
44753
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)
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23/01/2020
44909
Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)
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Rabat
12/11/2020
Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition
45255
Bail commercial : L’action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d’éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020)
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Rabat
23/07/2020
45766
Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)
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18/07/2019
45829
Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019
Travaux non autorisés, Travaux de transformation, Successeur à titre particulier, Résiliation du bail, Réparations locatives, Rejet du pourvoi, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Démolition d'un mur, Congé, Bail commercial, Autorisation du bailleur
45932
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019)
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11/04/2019
46013
Évaluation du préjudice : le pouvoir d’appréciation du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le montant des dommages-intérêts (Cass. com. 2019)
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25/09/2019
46104
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)
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03/10/2019
44775
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)
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10/12/2020