Mot clé
Responsabilité du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
45195	Appel en cause d’un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/09/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Obligations du preneur, obligation de conservation, Irrecevabilité, Incendie, Double degré de juridiction, Demande nouvelle en appel, Bail de chose, Appel en cause
52178	La clause autorisant le preneur à effectuer des transformations ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les dégradations causées aux lieux loués (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/03/2011	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligations du preneur, Limites de l'autorisation contractuelle, Dommages et intérêts, Dégradations, Clause autorisant les transformations, Bail commercial, Appréciation souveraine
17037	Absence d’état des lieux d’entrée : le preneur est présumé avoir reçu la chose louée en bon état et répond des dégradations constatées à sa sortie (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	06/07/2005	Restitution de la chose louée, Responsabilité du preneur, Réparations locatives, Rejet, Preuve, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Expertise judiciaire, Dégradations, Bail d'habitation, Absence d'état des lieux

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