| 44442 |
Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur |
| 52165 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre réelle de paiement effectuée hors du délai de la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/02/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Purge du défaut, Paiement tardif, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52587 |
Avis à tiers détenteur : la banque qui remet des fonds à l’administration fiscale n’engage pas sa responsabilité envers son client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Obligations du banquier, Obligation de remise des fonds, Contrat de Dépot, Banque, Avis à tiers détenteur, Administration fiscale, Absence de faute |
| 52908 |
Prêt immobilier : l’autorisation de l’emprunteur ne décharge pas la banque de son obligation de prudence lors de la remise des fonds au notaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
22/01/2015 |
Responsabilité du banquier, Remise des fonds, Protection des intérêts du client, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Motivation insuffisante, Détournement de fonds, Clause exonératoire de responsabilité, Cassation, Banque, Autorisation de l'emprunteur |
| 15983 |
Force probante de l’aveu : la confession faite à la police judiciaire suffit à fonder la condamnation malgré la rétractation ultérieure de l’accusé (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
07/01/2004 |
Rétractation, Restitution, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve pénale, Moyens de preuve, Force probante, Escroquerie, Enquête préliminaire, Confession, Condamnation pénale, Aveu, Aide à l'émigration clandestine, Action civile |
| 17102 |
Paiement du loyer : la remise des fonds à l’huissier de justice chargé des offres réelles libère le locataire et fait obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
01/02/2006 |
Remise des fonds, Paiement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Date de paiement, Consignation, Cassation, Bail d'habitation |
