Ayant relevé, d’une part, que la somme dont la restitution était demandée par un preneur avait été versée au bailleur conjointement par ce preneur et un tiers non partie à l’instance, et, d’autre part, que le contrat de bail qualifiait expressément cette somme de « prix de cession de la clef » et non de dépôt de garantie restituable, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’action en restitution est irrecevable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/482, en date du 8/7/2021, Dossier commercial n° 2021/1/3/243

Vu le pourvoi en cassation déposé le 31 octobre 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocate Maître Fatima (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4838 rendu le 28/7/2016 dans le dossier n° 2016/8205/269 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 8/6/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 8/7/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et l’écoute des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur Abdelali (S.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il avait conclu un contrat de bail portant sur deux appartements sis à (…), destinés à être utilisés comme école de formation en coiffure, moyennant un loyer mensuel de 3.000 dirhams et une avance de 200.000 dirhams. Un arrêt définitif a été rendu à son encontre sous le n° 4558 dans le dossier n° 2013/1740 en date du 24/10/2013, ordonnant son expulsion desdits appartements, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui restituer la somme de 116.510 dirhams, après déduction de la somme de 83.490 dirhams correspondant aux arriérés de loyer dus, sur le montant de 200.000 dirhams.

Après réponse du défendeur, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant ce dernier à restituer au demandeur le reliquat de l’avance, d’un montant de 107.250 dirhams. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel de commerce, qui a statué de nouveau et déclaré la demande irrecevable par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant porté préjudice à l’une des parties et une motivation viciée assimilable à son défaut, au motif que la cour, en application des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, était tenue d’aviser le demandeur de régulariser la procédure ou de corriger le vice entachant sa requête. En considérant que la somme dont la restitution était demandée avait été versée par le demandeur et par Naziha (Z.), et qu’en conséquence, l’introduction de la demande par le seul demandeur sans sa co-contractante la rendait irrecevable, la cour aurait violé une règle de procédure lui ayant porté préjudice, dès lors qu’elle ne l’a pas avisé de régulariser sa requête ni ne l’a mis en demeure de mettre en cause sa co-contractante, qu’il n’était pas tenu de faire intervenir à l’instance, celle-ci ayant renoncé à son droit au bail objet du litige. En ne tenant pas compte de ce qui précède, la cour aurait violé une règle de procédure lui ayant causé un préjudice.

De plus, la cour a considéré dans sa motivation que sa demande de restitution de la somme versée au défendeur n’était pas justifiée en l’absence de tout accord entre les parties sur la restitution de ladite avance au moment de l’expulsion. Il s’agirait d’une motivation viciée, car la rétention de ladite somme par le défendeur est sans fondement, aucun texte n’exigeant qu’il soit stipulé par écrit que ladite somme doit être restituée pour qu’il puisse en obtenir le remboursement. La cour se serait également fondée sur la même motivation pour dire que la somme dont la restitution est demandée n’est pas une avance mais un prix de vente de « clé », alors que le défendeur ne possédait pas de fonds de commerce pour qu’il puisse être dit qu’il lui aurait vendu, ainsi qu’à sa co-contractante, ce qu’il possédait. D’autre part, la notion de « prix de la clé » n’existerait pas en droit et la somme en question serait une avance ou une garantie restituable à la libération des lieux. En justifiant l’irrecevabilité de la demande par cette motivation, la cour se serait écartée de la juste application de la loi, aurait violé une règle de procédure lui ayant porté préjudice et aurait exposé son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, auteure de l’arrêt attaqué, qui était saisie d’une demande de condamnation du défendeur Mohammed (A.) à payer au demandeur la somme de 116.510 dirhams sur un montant de 200.000 dirhams, après déduction de 83.490 dirhams représentant les arriérés de loyer, a constaté, au vu des pièces du dossier et des débats de l’audience d’instruction, que la somme dont la restitution était demandée avait été remise au défendeur par le demandeur et la nommée Naziha (Z.), et non par l’intimé seul, et qu’il était mentionné dans le contrat de bail qu’il s’agissait d’une vente de « clé » et non d’une avance. Elle en a déduit l’irrecevabilité de la demande par une motivation ainsi conçue : « Attendu qu’il est constant, au vu des pièces et des débats de l’audience d’instruction, que la somme dont la restitution est demandée a été remise au requérant par l’intimé et Naziha (Z.), et non par l’intimé seul ; que de surcroît, il est également constant, au vu du contrat de bail, que la somme réclamée ne constitue pas une avance mais a été qualifiée dans le contrat de vente de ‘clé’ […] ; que, dès lors que le contrat conclu entre les parties inclut un tiers, en la personne de Naziha (Z.), et en l’absence de preuve d’un quelconque accord entre les parties considérant la somme réclamée comme une avance restituable au moment de l’expulsion, la demande de restitution demeure non fondée sur le plan de la forme, ce qui rend le jugement de première instance mal fondé et justifie de faire droit à l’appel, d’infirmer le jugement entrepris et de statuer à nouveau en déclarant la demande irrecevable ». Cette motivation, que la cour d’appel n’a pas fondée uniquement sur le fait que l’action n’avait pas été introduite par Naziha (Z.) aux côtés du demandeur, mais également sur le fait qu’il ressortait du contrat de bail versé au dossier que la somme de 200.000,00 dirhams versée au défendeur l’avait été au titre d’un prix de « clé » et non d’une avance ou d’une garantie restituable au moment de l’expulsion, est conforme aux faits du dossier, procède d’une saine application de la loi et est suffisant pour fonder son arrêt, qui est ainsi légalement motivé. D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.