Mot clé
Renonciation tacite au délai contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58005	Vente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite, rendant indispensable une nouvelle mise en demeure pour établir le manquement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente commerciale, Retard de paiement, Renonciation tacite au délai contractuel, Obligation de livraison, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance réciproque des parties, Contrat commercial, Annulation du jugement, Absence de faute