Mot clé
Inscription au registre des risques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57807	L’existence d’une créance impayée justifie l’inscription du client sur un registre de risques et exclut la responsabilité de la banque pour défaut de clôture du compte dormant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Obligation de clôture de compte, Inscription au registre des risques, Exclusion de la responsabilité, Créance impayée, Compte bancaire dormant, Absence de faute de la banque