Passif - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60219	L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté
60199	Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	30/12/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Destination des lieux, Cour de Cassation, Changement d'activité, Bail commercial, Arrêt de renvoi, Accord écrit du bailleur, Absence de consentement tacite
59857	Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine
59743	L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/12/2024	Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible
59671	L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/12/2024	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
58977	Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/11/2024	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
58787	La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/11/2024	Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime
58623	Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges
58525	La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/11/2024	Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours
58515	Admission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance rejetée en première instance sur la base de simples photocopies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Vérification des créances, Rejet de créance, Production de pièces en appel, Preuve de la créance, Liquidation judiciaire, Force probante des documents, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Contrat de Location, Admission de créance
58513	Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
58319	Redressement judiciaire et instance en cours : l’action en paiement est poursuivie aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/11/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt bancaire, Cautionnement, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles
58081	Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/10/2024	Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré
57959	La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
57769	Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/10/2024	Vente du bien financé, Solde restant dû, Reprise du bien financé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Imputation du prix de vente, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de financement, Contestation de créance, Admission de créance
57737	Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance
57703	Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/10/2024	Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
57699	Vérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d’admettre une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Vérification des créances, Rejet de créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance constatée par jugement, Autorité de la chose jugée, Appel, Admission au passif
57663	Le nantissement d’un marché public ne confère pas au créancier un droit au paiement direct en dehors du plan de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	21/10/2024	Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage
57649	La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation
57591	Redressement judiciaire : L’action en paiement se poursuit pour la seule fixation de la créance contre le débiteur tandis que la caution solidaire demeure tenue au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	17/10/2024	Redressement judiciaire, Maintien de la condamnation au paiement, Inopposabilité de la procédure à la caution, Fixation de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Continuation de l'instance, caution personnelle solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement en cours
57529	Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	16/10/2024	Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement
57513	Vérification des créances : l’admission d’une créance au titre d’un crédit par engagement est subordonnée à la preuve de sa réalisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	16/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expertise, Preuve de la réalisation, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit par engagement, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition d'exigibilité
57511	Redressement judiciaire : le créancier conserve le droit de fonder sa déclaration de créance sur les lettres de change nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Droit d'option du créancier, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Caractère non définitif, Admission de créance
57423	Action en paiement intentée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : l’instance doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	14/10/2024	Rejet de la demande d'intérêts moratoires, Procédure de sauvegarde, Poursuite de l'instance, Mise en cause du syndic, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Article 687 du code de commerce, Arrêt des poursuites individuelles, Action en cours
57375	Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/10/2024	Vérification de créances, Transformation de l'action, Loyer commercial, Liquidation judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créance, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
57241	Vérification des créances : la contestation de la force probante d’une photocopie de jugement est subordonnée à la remise en cause de son contenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Photocopie de jugement, Force probante, Entreprises en difficulté, Contestation du contenu, Autorité de la chose jugée, Article 440 du DOC, Admission de la créance
57235	La créance bancaire garantie par une hypothèque doit être admise au passif à titre privilégié et non chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	09/10/2024	Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Hypothèque, Force probante d'un jugement, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission au passif
57069	Déclaration de créance : le défaut de mention du mode de calcul des intérêts justifie le rejet de leur admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/10/2024	Vérification des créances, Syndic, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Intérêts légaux, Formalisme de la déclaration, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Calcul des intérêts, Admission au passif
56995	Admission de créance : L’exécution volontaire des obligations d’un protocole d’accord supplée au défaut de signature de l’acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/09/2024	Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Protocole d'accord, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exécution volontaire des obligations, Entreprises en difficulté, Cour de renvoi, Contestation de créance, Condition suspensive, Admission de créance, Accord tripartite
56965	Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire prévues à l’article 669 du Code de commerce sont limitatives et ne concernent que la reconstitution des actifs de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/09/2024	Réouverture de la procédure, Reconstitution des actifs, Liquidation judiciaire, Interprétation stricte, Intérêt à agir en appel, Inadmissibilité de l'appel, Entreprises en difficulté, Créance non vérifiée, Conditions limitatives, Clôture de la liquidation, Article 669 du Code de commerce
56911	La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d’une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/09/2024	Sûretés, Radiation d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Hypothèque, Dette d'un tiers, Confirmation du jugement, Clôture de la procédure pour extinction du passif, Charge de la preuve, Cautionnement réel, Absence de lien avec la procédure
56909	Gage : l’expiration du délai contractuel sans réclamation du créancier entraîne l’extinction de la sûreté et la mise en demeure du tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/2024	Retenue de garantie, Restitution des fonds, Responsabilité du notaire, Mise en demeure, Garantie de passif, Gage, Extinction de la sûreté, Expiration du délai, Dommages-intérêts, Délai contractuel, Cession d'actions
56861	Admission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/09/2024	Réformation de l'ordonnance, Production de justificatifs en appel, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Liquidation des dépens, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Charge de la preuve, Appel, Admission de créance
56799	En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’instance en paiement se poursuit aux seules fins de constatation et de fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/09/2024	Vérification de créances, Syndic, Redressement judiciaire, Instances en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance commerciale, Continuation des poursuites, Annulation du jugement de paiement
56705	Redressement judiciaire : la proposition de réduction de créance par le syndic est facultative pour le créancier et ne peut être imposée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/09/2024	Vérification de créances, Refus du créancier, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Proposition du syndic, Entreprises en difficulté, Créance constatée par jugement, Confirmation de l'ordonnance, Caractère facultatif, Admission de créance, Absence de pouvoir du juge-commissaire
56525	Vérification du passif : La charge de la preuve de l’exécution de la prestation incombe au créancier déclarant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Preuve de l'exécution, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuves, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat d'honoraires, Charge de la preuve, Admission au passif
56279	Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	18/07/2024	Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles
56243	Garantie à première demande : L’ouverture d’une procédure de sauvegarde du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire par le garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	17/07/2024	Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement du garant, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Entreprises en difficulté, Distinction cautionnement et garantie autonome, Confirmation du jugement, Autonomie de la garantie, Absence d'obligation de déclarer la créance
56217	Redressement judiciaire : Une action en paiement introduite avant l’ouverture de la procédure se poursuit aux seules fins de constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/07/2024	Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Constatation de créance, Caution, Arrêt des poursuites individuelles, Annulation du jugement de condamnation, Action en paiement en cours
56199	Nantissement de fonds de commerce : Le cumul de l’action en paiement et de l’action en réalisation du gage est admis même en cas de contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	16/07/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement de fonds de commerce, Demande prématurée, Cumul d'actions, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Caractère non sérieux de la contestation, Action en paiement
56193	L’impossibilité de produire les chèques originaux, déposés dans le cadre d’une plainte pénale, fait obstacle à l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/07/2024	Vérification des créances, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Chèque, Admission de créance
56149	Créance fiscale : Le caractère exécutoire du rôle d’imposition impose son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	15/07/2024	Vérification des créances, Titre exécutoire, Rôle d'imposition, Privilège du trésor, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Créance privilégiée, Créance fiscale, Créance chirographaire, Admission des créances

Mot clé Passif

Mot clé
Passif