Mot clé
Production de justificatifs en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56861	Admission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/09/2024	Réformation de l'ordonnance, Production de justificatifs en appel, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Liquidation des dépens, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Charge de la preuve, Appel, Admission de créance