| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 57069 | Déclaration de créance : le défaut de mention du mode de calcul des intérêts justifie le rejet de leur admission au passif (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 02/10/2024 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance pour un montant inférieur à celui déclaré, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions formelles de la déclaration des intérêts. Le tribunal de commerce avait admis la créance d'un établissement bancaire au passif d'une société en redressement judiciaire en se fondant sur le principal de plusieurs décisions de justice, mais en écartant les intérêts légaux. L'appelant soutenait que l'autorité de la c... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance pour un montant inférieur à celui déclaré, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions formelles de la déclaration des intérêts. Le tribunal de commerce avait admis la créance d'un établissement bancaire au passif d'une société en redressement judiciaire en se fondant sur le principal de plusieurs décisions de justice, mais en écartant les intérêts légaux. L'appelant soutenait que l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions commandait l'admission des intérêts y afférents. La cour écarte ce moyen en retenant que le rejet des intérêts ne résulte pas d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, mais d'une défaillance du créancier lui-même. Elle rappelle qu'en application de l'article 721 du code de commerce, la déclaration de créance doit non seulement mentionner le montant dû mais également préciser les modalités de calcul des intérêts. Faute pour le créancier d'avoir satisfait à cette exigence formelle lors de sa déclaration, sa demande d'admission des intérêts ne pouvait prospérer. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
| 72728 | Déclaration de créance : l’absence de signature du créancier n’affecte pas la validité de la déclaration dès lors qu’elle comporte les mentions légales requises (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 14/05/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité formelle de la déclaration. L'appelant, débiteur soumis à la procédure, soutenait que la déclaration de créance était nulle faute de signature et que le juge-commissaire aurait dû ordonner une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré du défaut de signature en retenant que la loi n'i... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité formelle de la déclaration. L'appelant, débiteur soumis à la procédure, soutenait que la déclaration de créance était nulle faute de signature et que le juge-commissaire aurait dû ordonner une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré du défaut de signature en retenant que la loi n'impose aucun formalisme particulier pour la déclaration de créance. Elle précise que l'absence de signature ne vicie pas la déclaration dès lors que celle-ci contient les mentions prévues à l'article 688 du code de commerce, à savoir l'identité des parties, le montant et la nature de la créance, et qu'elle a été adressée au syndic dans le délai légal. La cour juge en outre que le juge-commissaire n'est pas tenu d'ordonner une expertise lorsque la créance est justifiée par des pièces probantes, telles que des factures et des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, et que la contestation de ce dernier n'est pas sérieuse. L'ordonnance est en conséquence intégralement confirmée. |