Mot clé
Formalisme de la déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57069	Déclaration de créance : le défaut de mention du mode de calcul des intérêts justifie le rejet de leur admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/10/2024	Vérification des créances, Syndic, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Intérêts légaux, Formalisme de la déclaration, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Calcul des intérêts, Admission au passif