Mot clé
Accord écrit du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
44185	Bail commercial : Le changement d’activité par le preneur est libre en l’absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	27/05/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Destination des lieux loués, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de clause
43468	Bail commercial (Loi 49-16) : L’autorisation judiciaire ne peut suppléer le consentement écrit du bailleur pour un changement total de l’activité commerciale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	11/06/2025	Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activités connexes ou complémentaires
43457	Bail commercial : Le changement d’activité sans l’accord écrit du bailleur constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	09/04/2025	Obligations du preneur, Loi 49-16, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial
53189	Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/10/2014	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Démolition d'un mur, Clause d'interdiction de modification, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
19320	Bail commercial : le terrain loué pour l’exploitation d’une carrière échappe au statut protecteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	10/05/2006	Terrain nu, Rejet, Nullité, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Construction sur le terrain d'autrui, Congé, Champ d'application, Carrière, Bail commercial, Activité commerciale, Accord écrit du bailleur

Mot clé Accord écrit du bailleur

Mot clé
Accord écrit du bailleur