Mot clé
Crédit par engagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57513	Vérification des créances : l’admission d’une créance au titre d’un crédit par engagement est subordonnée à la preuve de sa réalisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	16/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expertise, Preuve de la réalisation, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit par engagement, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition d'exigibilité