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Obligation de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31236	Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/12/2022	وعد بالبيع, عدم تنفيذ العقد, عبء الإثبات, تعويض عن الأضرار, المسؤولية التعاقدية, الثمن الإجمالي, الإنذار, Responsabilité contractuelle, Promesse de vente, Prix forfaitaire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Charge de la preuve
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
15819	CCass,17/05/2006,519	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, نفاذ معجل, محكمة الاستئناف, قوة القانون, فسخ العقد, غرامة تهديدية, شرط فاسخ, رخصة سيارة الأجرة, تعليل القرار, المحكمة الابتدائية, المجلس الأعلى, القانون المغربي, إخلال بالعقد, إثبات, أداء الكراء, Volonté des parties, Résiliation de contrat, Rédaction des contrats, Mise en demeure, Loyers impayés, Licence de taxi, Interprétation des contrats, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets de la clause résolutoire, Contrat de Location, Clause résolutoire
19548	CCass,20/05/2009,824	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
20882	CCass,30/06/2004,784	Cour de cassation	Rabat	Garantie, Surêtés	30/06/2004	Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation

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