Mot clé
Fixation de la créance locative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion