Mot clé
Insuffisance de preuves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54865	Le défaut de consignation des frais d’une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/04/2024	Rejet de la demande, Insuffisance de preuves, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande en restitution de l'indu, Défaut de consignation, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
56525	Vérification du passif : La charge de la preuve de l’exécution de la prestation incombe au créancier déclarant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Preuve de l'exécution, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuves, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat d'honoraires, Charge de la preuve, Admission au passif