Mot clé
Force probante d'un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53070	Force probante d’un jugement : les faits établis dans une décision antérieure peuvent servir de preuve pour requalifier un bail de locaux en location-gérance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/02/2015	Résiliation, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Location-gérance, Force probante d'un jugement, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
21024	CCass,13/07/2005,806	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/07/2005	Remise en cause (Non), Force probante, Décision définitive