Mot clé
Refus de mainlevée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
59191	Le maintien d’une saisie conservatoire est justifié tant que les circonstances ayant fondé son autorisation persistent et que le risque de perte de la garantie du créancier demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/11/2024	Saisie conservatoire, Risque de perte de la garantie, Refus de mainlevée, Pouvoirs du juge des référés, Persistance des motifs de la saisie, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie, Garantie générale du créancier, Contestation de la créance, Apparence de créance
60219	L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté
52566	Syndicat bancaire – La mainlevée d’une hypothèque garantissant un crédit syndiqué ne peut être refusée par une banque membre au titre d’une créance personnelle distincte (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	18/04/2013	Syndicat bancaire, Sûretés, Spécialité de l'hypothèque, Rejet, Radiation d'hypothèque, Preuve, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Etendue de la garantie, Crédit syndiqué, Créance garantie

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