Mot clé
Photocopie de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57241	Vérification des créances : la contestation de la force probante d’une photocopie de jugement est subordonnée à la remise en cause de son contenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Photocopie de jugement, Force probante, Entreprises en difficulté, Contestation du contenu, Autorité de la chose jugée, Article 440 du DOC, Admission de la créance