Mot clé
Absence de lien avec la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56911	La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d’une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/09/2024	Sûretés, Radiation d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Hypothèque, Dette d'un tiers, Confirmation du jugement, Clôture de la procédure pour extinction du passif, Charge de la preuve, Cautionnement réel, Absence de lien avec la procédure