Mot clé
Distinction cautionnement et garantie autonome

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56243	Garantie à première demande : L’ouverture d’une procédure de sauvegarde du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire par le garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	17/07/2024	Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement du garant, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Entreprises en difficulté, Distinction cautionnement et garantie autonome, Confirmation du jugement, Autonomie de la garantie, Absence d'obligation de déclarer la créance