Mot clé
Rejet de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59857	Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine
56525	Vérification du passif : La charge de la preuve de l’exécution de la prestation incombe au créancier déclarant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Preuve de l'exécution, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuves, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat d'honoraires, Charge de la preuve, Admission au passif
55579	Vérification des créances : le caractère d’ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d’office l’autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d’admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Proposition du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordre public, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Demande d'admission complémentaire, Autorité de la chose jugée, Admission des créances
54803	Admission des créances : Le rejet de la déclaration de créance douanière est confirmé en l’absence de preuve de l’exigibilité des droits et taxes et de jugement établissant les amendes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/04/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Droits et taxes, Déclaration de créance, Créance éventuelle, Créance douanière, Charge de la preuve, Amendes douanières, Administration des douanes
54715	La conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas un nouveau délai pour la déclaration des créances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	20/03/2024	Résolution du plan de continuation, Rejet de la créance, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créance non déclarée, Conversion du redressement en liquidation, Absence de nouveau délai
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
51964	Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/02/2011	Vérification du passif, Régularité de la déclaration, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai légal, Déclaration de créance, Compétence, Cassation, Admission des créances
22787	Vérification de créance – vente d’un bien immobilier	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)

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