Le déclarant a demandé l’acceptation de sa créance pour le montant ci-dessus.

Et alors que l’entreprise n’a pas exprimé un avis ou soulevé l’existence d’un litige devant le syndic, elle a plaidé pour la déclaration en dehors du délai légal devant le tribunal, demandant le rejet de la créance.
Et le syndic a noté que la déclaration était en dehors du délai légal.
Et alors qu’il est clair à partir des documents du dossier, en particulier le certificat délivré par le notaire, que le déclarant a acquis un appartement de l’entreprise requise, en lui payant le prix total avec son engagement de parfaire cette vente avec octroi de la mainlevée, et cela en purgeant toutes les charges figurant sur le titre foncier, il s’agit donc d’un contrat de vente parfait en termes de structures et de conditions et les deux parties y adhèrent tant que le dossier est exempt de toute preuve de sa résiliation. Par conséquent, il n’est pas logique de déclarer le prix de vente tout en adhérant au contrat de vente et ce prix ne devient dû qu’après la résiliation du contrat ou le prononcé par jugement de son annulation ou de son invalidité, sans parler du fait que la déclaration a été faite en dehors du délai légal comme l’entreprise et le syndic l’ont noté à juste titre.

En conséquence, la déclaration reste non fondée et doit être rejetée.