Perfection de la vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22787	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
15688	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
20014	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
20162	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers