| 54745 |
Plan de continuation : la contestation du montant d’une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa prolongation au-delà du terme initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
25/03/2024 |
Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de liquidation judiciaire, Rééchelonnement du passif, Prolongation de la durée du plan, Pouvoir d'appréciation du juge, Plan de continuation, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Confirmation du jugement |
| 57529 |
Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
16/10/2024 |
Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement |
| 20978 |
CCass,18/01/2006,58 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
18/01/2006 |
Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel |
| 21014 |
TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation |
19/05/2004 |
Plan de continuation, Maintien du personnel (Oui), Avantages et primes sociaux |
