Réf
20978
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
58
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
190/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel
Base légale
Article(s) : 586 - 588 - 592 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاء صائره على رافعته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة زبيدة تكلاتني رئيسا وعبد الرحمان المصباحي مقررا والطاهرة سليم نزهة جعكيك وفاطمة بنسي وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
66693
L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66207
Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
83356
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/01/2026
66319
Entreprise en difficulté : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66313
Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66261
Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025