Réf
20978
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
58
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
190/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel
Base légale
Article(s) : 586 - 588 - 592 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاء صائره على رافعته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة زبيدة تكلاتني رئيسا وعبد الرحمان المصباحي مقررا والطاهرة سليم نزهة جعكيك وفاطمة بنسي وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
54679
Redressement judiciaire : l’admission d’une créance fondée sur des factures non acceptées est justifiée si une expertise non contestée confirme leur inscription dans la comptabilité du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54751
Liquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la vente des meubles aux salariés privilégiés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
54931
Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55229
Le paiement du principal de la créance en cours d’appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les intérêts légaux n’étant pas dus en l’absence de titre exécutoire les prévoyant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/05/2024
55631
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
56443
Compétence du juge-commissaire : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture relève de sa compétence exclusive (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56835
Vérification des créances : le défaut d’inscription au registre des sûretés mobilières et la nature de la garantie réelle fournie par un tiers justifient le rejet du caractère privilégié de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2024
Vérification des créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Gage sur fonds de commerce, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée
57235
La créance bancaire garantie par une hypothèque doit être admise au passif à titre privilégié et non chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2024
57695
Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif